Droit de rétractation.
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Vente conclue en dehors de l’entreprise du vendeur et en ce cas, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la commande, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat (excepté frais pour le renvoi à charge du consommateur) à condition d'en prévenir le vendeur par e-mail.
En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes physiques dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ni à des personnes morales.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Gottschalk Industries SA, Rue du haut Balmoral 71, B-4845 Sart (Jalhay) ou par e-mail.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la Vente ci-dessous
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Commandé le (*)/reçu le *) .........................................................
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Nom du (des) consommateur(s) ..................................................
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Adresse du (des) consommateur(s) .............................................
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Date ....../......../.............
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Signature du (des) consommateur(s)............................................
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(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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(*) Biffez la mention inutile.